Condition générale de vente

Avant la conclusion du Contrat entre les Parties, l’Acheteur reconnaît avoir eu accès de manière claire et compréhensible, aux informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du logiciel Psy4Vet et de l’abonnement souscrit par le Client, lui donnant accès à ce logiciel (type d’abonnement, durée de l’abonnement, activation de l’option « partage de données » ou non) ;
• le montant de l’abonnement qu’il a souscrit.

Pour accéder à nos services, vous devez enregistrer vos informations de carte bancaire au moment de la souscription, même pour bénéficier d’une période d’essai gratuite ou d’une offre promotionnelle. Le prélèvement pour le service sera effectué automatiquement à l’issue de cette période gratuite ou de l’offre.

Sauf résiliation de votre part avant la fin de la période en cours, votre abonnement sera reconduit tacitement pour une durée d’un mois. Les paiements successifs seront prélevés de manière automatique. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation sera effective à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement.

Les abonnements au logiciel Psy4Vet proposés par le Prestataire de services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la souscription. Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité.

Une facture est établie par la Société et envoyée au Client lors de la souscription de l’abonnement.

De convention expresse et sauf report exceptionnel sollicité par le Client et accordé par la Société, le défaut de paiement d’au moins une mensualité d’abonnement au logiciel Psy4Vet entraînera, après mise en demeure, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes qui sont dues à la Société, quelle qu’en soit la cause, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le non-respect des délais de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard aux conditions et taux prévus ci-après.

Tout retard de paiement, en référence au lendemain de la date d’exigibilité indiquée sur la facture, entrainera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal alors en vigueur, qui seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Les pénalités de retard seront calculées sur le montant TTC des sommes en retard de paiement.

Tout paiement partiel imputable au Client et dont le motif n’aurait pas été dûment justifié ou justifiable auprès de la Société sera considéré comme un retard de paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu pour le Client professionnel, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de la Société. Cette indemnité a été fixée forfaitairement à quarante (40) euros. Elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard de paiement.

1. Une fois que le Client a souscrit son abonnement sur le Site, la Société s’engage à fournir l’accès au logiciel Psy4Vet, tel que décrit et présenté sur le Site du Prestataire de services, dans l’onglet « Le logiciel ». Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire de services ne pourrait être engagée.
2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

1. Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du présent Contrat qui serait causé par un cas de Force majeure.
   Il en sera de même s’agissant des préjudices ou dommages matériels ou immatériels résultant d’évènements de force majeure ou tous autres faits insurmontables ou imprévisibles d’un tiers au contrat.
   La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique, diplomatique ou informatique.
   A titre d’exemple, constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale ; la survenue d’une guerre ; la propagation d’un virus équin ou humain qui serait qualifié par les autorités sanitaires de stade 3 de l’épidémie tel que le Sars-Cov-2 ou la mise en place d’un confinement ou couvre-feu en raison de l’évolution d’une pandémie.
2. En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de force majeure, la Partie concernée s’engage à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les plus brefs délais, la survenance de cet évènement en précisant sa nature et son impact sur le respect de ses obligations, et accompagner sa demande de tout document pouvant en justifier.
   Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 2 semaines. Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
   En tout état de cause, les Parties s’efforcent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les dommages pouvant en résulter.
   Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de force majeure se poursuit, le Contrat sera résolu de plein droit.

La Société est susceptible de collecter des données personnelles, pour le bon déroulement de la Prestation de services.

Afin de répondre aux contraintes européennes et nationales sur la collecte et le traitement des données personnelles, la Société confirme avoir mis en place les actions nécessaires afin de respecter les obligations prévues par le Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société s’engage, pendant toute la durée de la relation avec son Client, à ce que toutes les données personnelles concernant son Client (généralement le nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone) soient traitées et collectées pour ses propres finalités, conformément aux dispositions communautaires et nationales en vigueur.

Ceci impose notamment, sans toutefois s’y limiter, (i) d’établir une base légale appropriée pour le traitement, (ii) de veiller à l’existence d’un mécanisme légal ou d’une exemption légale permettant tout transfert des données personnelles en dehors de l’Espace économique européen (EEE), (iii) de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant la Société RDO.